Projet de loi C-223 :
La prochaine étape pour le revenu de base

La nouvelle législature s'accompagne d'un nouveau projet de loi pour la création d'un cadre national pour le revenu de base.

Dernière mise à jour: 20 décembre 2021

"Attendu :

que toute personne devrait pouvoir disposer d’un revenu de base suffisant...

Le ministre élabore un cadre national visant la mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti suffisant à l’échelle du Canada"
Le 16 décembre 2021, la députée Leah Gazan a présenté le projet de loi C-223, qui, s'il est adopté, établira le premier cadre national pour la mise en place d'un revenu de base garanti suffisant pour toutes les personnes de plus de 17 ans au Canada. Le même texte a été présenté comme projet de loi S-223 au Sénat par la sénatrice Kim Pate. C'est un effort coordonné de la Chambre des communes et du Sénat pour promouvoir le revenu de base et une grande première pour notre mouvement!

Signez et partagez la pétition ci-dessous
et demandez à votre député de voter OUI au projet de loi C-223 et de l'envoyer au Comité.

Étape 2 : Tweetez à votre député

Projet de loi C-223

Caractéristiques principales :

  • " ...pour toute personne âgée de plus de 17 ans, y compris les travailleurs temporaires, les résidents permanents et les demandeurs d'asile" 
  • "créer des normes nationales en matière de santé et de soutien social qui complètent un programme de revenu de base garanti".
  • "déterminer ce qui constitue un revenu de base suffisant pour chaque région du Canada" 
  • "faire en sorte que la participation à l'éducation, à la formation ou au marché du travail ne soit pas obligatoire"
  • "n'entraîne pas une diminution des services ou des prestations destinés à répondre aux besoins exceptionnels d'une personne en matière de santé ou de handicap"

Que prévoit le projet de loi C-223 ?

Si elle est adoptée, cette loi obligera le ministre des Finances à créer, dans un délai d'un an, un cadre pancanadien pour la mise en œuvre d'un revenu de base garanti suffisant. En gros, cela signifie que le gouvernement fédéral devra établir les normes et le plan à partir desquels il pourra, avec les autres niveaux de gouvernement, créer des revenus de base dans leurs juridictions. 

Pour y arriver, le ministre des Finances doit consulter tous les autres ministres concernés et leurs homologues provinciaux, les aînés et les organismes de gouvernance autochtones, ainsi que des experts en politiques publiques et en revenu de base. Le rapport doit également inclure toute les conclusions et recommandations d'ordre social, de santé ou concernant l'économie qui viendraient compléter ce cadre et guider la création d'un régime de revenu de base. 

Comment puis-je contribuer à l'adoption du projet de loi C-223 ?

Étape 1 : Utilisez notre outil sur cette page pour envoyer un courriel à votre député.
Étape 2 : Tweetez à votre député en utilisant notre outil.
Étape 3 :
Faites-vous entendre sur les médias sociaux Partagez nos publications sur Facebook et Twitter, et envoyez un Tweet à votre député. Nous devons mobiliser tous les députés pour qu'ils votent OUI au projet de loi C-223 quand ça sera le temps.

Le succès de ce projet dépendra de la façon dont les députés vont voter. Il y aura plusieurs étapes pour faire approuver ce projet de loi, et il peut être rejeté à n'importe quel stade. Votre député est censé représenter votre voix au Parlement. La première étape, et la plus importante, est donc de lui faire savoir que vous souhaitez que ce projet de loi soit adopté. 

En savoir plus sur les nouveautés et limites de C-223


Quelles sont les limites du projet de loi C-223 ? 
Comme le projet de loi C-273 avant lui, le projet de loi C-223 est un projet de loi d'initiative parlementaire. Il y a donc des limites sur ce qu'il peut forcer le gouvernement à faire. Dans notre système politique, il n'y a que le gouvernement qui est autorisé à lever des impôts et à dépenser de l'argent, donc seul le parti au pouvoir est en mesure de créer un revenu de base.

C'est pourquoi ce projet de loi ne donne pas de détails sur le fonctionnement du revenu de base, ni sur les personnes qui en bénéficieraient, ni sur son coût et la façon dont il serait financé. Cependant, ce projet de loi exige du gouvernement qu'il prenne la première mesure essentielle de réunir tous les intervenants nécessaires, de régler de nombreuses questions complexes et d'élaborer un plan concret afin que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral puissent aller de l'avant ensemble et créer un revenu de base.

Où puis-je lire le texte du projet de loi C-223 ?
Lire le texte complet :
Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.

Quelle est la différence entre ce projet et les projets de loi et motions précédents ?
Comme le projet de loi C-273 et la motion 46 qui l'ont précédé, ce projet de loi vise à faire pression sur le gouvernement ou à l'obliger à commencer officiellement à étudier et à déterminer comment un revenu de base devrait fonctionner et être mis en œuvre au Canada. Cependant, aucune de ces deux tentatives précédentes n'ont été adoptées : La motion 46 a été rejetée et le projet de loi C-273 n'a pas été soumis à un vote avant la fin de la session parlementaire à cause des élections. 

Les différences entre ces deux projets de loi sont les suivantes : on spécifie qui serait admissible au revenu de base, qui doit être consulté pour la création de ces plans, et les délais pour le faire. 

À notre avis, le projet de loi C-233 comporte deux nouvelles caractéristiques essentielles. Premièrement, il reconnaît que le revenu de base n'est pas, en soi, une solution complète à la lutte contre la pauvreté et il faut donc qu'il soit complété par des normes nationales en matière de santé et de soutien social qui fonctionneraient parallèlement au programme. Deuxièmement, il interdit explicitement que l'introduction d'un revenu de base entraîne une réduction des services ou des prestations que les gens reçoivent dans le cadre de programmes exceptionnels de santé ou d'invalidité. 

Échéancier du Projet de loi C-223

1ère lecture

16 décembre 2021

Le projet de loi C-223 est présenté à la Chambre des communes.

2e lecture

2022

Les députés débattent du projet de loi C-223, posent des questions et votent sur l'opportunité de le soumettre au comité.

Comité

Le projet de loi est envoyé au comité, où il peut être révisé et modifié avec l'aide de témoignages d'experts.

Rapport

Le comité renvoie le projet de loi à la Chambre des communes où tous les députés peuvent en débattre et suggérer des changements additionnels.

3ème lecture

Le projet de loi est débattu une dernière fois, puis les députés votent. S'il obtient 50 % + 1 des voix, il est considéré comme adopté.

Sénat

Le projet de loi passe par un processus similaire au Sénat, mais beaucoup plus rapide. Le Sénat ne rejette généralement pas un projet de loi adopté par les députés, mais peut suggérer des modifications.

Sanction royale

Le gouverneur général signe le projet de loi !

Projet de loi C-223 première lecture (16 décembre 2020)

Presse et médias

Sur les réseaux sociaux

Comment un revenu de base aiderait-il le Canada ?

Une nouvelle étude du Canadian Centre for Economic Analysis (CANCEA) nous donne un premier aperçu de l'impact économique d'un revenu de base national au Canada.

1. Le revenu de base peut faire croître l'économie et créer des emplois.

Le revenu de base pourrait faire croître l'économie canadienne de 80 milliards de dollars par an - plus que les industries du tourisme et de l'hôtellerie réunies - et créer 600 000 emplois en 5 ans.

Lire la suite
  • Le revenu de base pourrait faire croître notre économie de 80 milliards de dollars par an.
  • Cela pourrait générer 400 milliards de dollars de PIB supplémentaire en 5 ans - ou jusqu'à 2 000 milliards de dollars sur 25 ans.
  • Le revenu de base pourrait ajouter l'équivalent de 600 000 emplois à temps plein en 5 ans - ou plus de 900 000 emplois sur 25 ans.

2. Le revenu de base peut être bon pour les affaires.

Remettre de l'argent entre les mains des Canadiens leur permet de le dépenser dans leurs économies locales, ce qui incite les entreprises à augmenter les investissements en capitaux privés jusqu'à 15 milliards de dollars par an, soit plus du double de tous les investissements en capital-risque au Canada.

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  • Le revenu de base pourrait faire croître les entreprises canadiennes de 32 milliards de dollars par an en moyenne en excédent brut d'exploitation (EBE) en 5 ans - soit autant que les bénéfices annuels de nos 3 premières banques combinées.
  • L'EBE pourrait atteindre 745 milliards de dollars en 25 ans.
  • Le revenu de base pourrait augmenter les investissements de capitaux privés (ICP) de 15 milliards de dollars par an en moyenne sur 5 ans.
  • Les ICP pourraient atteindre 336 milliards de dollars en 25 ans.

3. Le revenu de base est une augmentation de salaire pour les travailleurs canadiens.

L'activité économique générée par le revenu de base inciterait les entreprises à embaucher, dépensant au total jusqu'à 32 milliards de dollars par an en salaires, soit autant que les bénéfices de nos trois premières banques.

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  • Le revenu de base pourrait faire augmenter les salaires globaux de 2,6 % d'ici la cinquième année - soit 32 milliards de dollars par an sur cinq ans. Les salaires globaux pourraient atteindre 621 milliards de dollars en 25 ans.
  • 1,7 million de familles qui gagnent entre 10 et 19 000 dollars grâce au travail pourraient voir leur revenu total doubler (+114 %).
  • 3,3 millions de familles qui gagnent entre 20 et 29 000 dollars grâce à leur travail pourraient voir leur revenu total augmenter de 34 % en moyenne.
  • Les Canadiens gagnant jusqu'à 109 000 dollars par an pourraient voir leur revenu disponible augmenter - ou diminuer de 1,1% au maximum
  • Le revenu de base pourrait augmenter le revenu disponible de 122 milliards de dollars en un an pour les 60 % des Canadiens les plus pauvres.

4. Le revenu de base peut être un investissement autofinancé.

Le revenu de base pourrait faire croître l'économie plus fortement que ce qu'il coûte à long terme, ce qui en ferait un investissement durable. Il pourrait générer 22 milliards de dollars par an en nouvelles recettes publiques, soit plus que l'ensemble des cotisations d'assurance-emploi versées par les employés et les employeurs.

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  • Le coût du revenu de base en pourcentage du PIB diminuera au fil du temps, bien qu'il touche un plus grand nombre de Canadiens, car la croissance économique découlant du programme augmentera plus rapidement que le coût.
  • Le revenu de base pourrait générer 22 milliards de dollars par an en nouvelles recettes publiques, soit plus que la totalité des cotisations d'assurance-emploi versées par les employés et les employeurs.
  • Cela pourrait ajouter 109 milliards de dollars de recettes publiques supplémentaires en 5 ans - ou jusqu'à 514 milliards de dollars en 25 ans.
  • Le revenu de base peut être financé avec des augmentations d'impôts minimales, en utilisant la dette qui peut être remboursée avec de nouvelles recettes fiscales - tout en faisant croître l'économie et en augmentant les revenus de la plupart des Canadiens.

5. Tout en mettant fin à la pauvreté et en élargissant la classe moyenne.

Le revenu de base pourrait faire croître l'économie de manière durable tout en sortant 3,2 millions de familles de la pauvreté et en offrant une augmentation de salaire à la plupart des Canadiens.

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  • 3,2 millions de familles sont sorties de la pauvreté - mettant fin à la pauvreté.
  • 129 000 familles monoparentales sont sorties de la pauvreté - dont 85 % sont dirigées par des femmes.
  • 2,3 millions de familles dans la tranche de revenu la plus basse (0 à 19 000 dollars) pourraient voir leur revenu au moins tripler

Basic Income can grow the economy and create jobs.

Basic Income could grow Canada’s economy $80 billion a year — more than Canada’s tourism and hospitality industries combined — and create nearly 600,000 jobs in 5 years.

  • Basic Income could grow our economy $80 billion/year.
  • It could generate $400 billion in additional GDP within 5 years — or up to $2 trillion in 25 years.
  • Basic Income could add nearly 600,000 full-time equivalent within 5 years — or over 900,000 jobs in 25 years.

Basic Income can be a self-sustaining investment.

Basic Income could generate $22 billion a year in new government revenues — more per year all EI Premiums paid by employees and employers.

  • Basic Income could generate additional government revenues of $22 billion/year.
  • It could add $109 billion in additional government revenues within 5 years — or up to $514 billion in 25 years.
  • Basic income can be funded with minimal tax increases, by using debt that can be paid down with new tax revenues — while growing the economy and raising incomes of most Canadians.

Basic Income is a raise for working Canadians.

Basic Income could grow disposable income by $122 billion in 1 year for the bottom 60% of Canadians — more than the GDP of Canada’s restaurant industry.

  • Basic Income could increase disposable income $122 billion in 1 year for the bottom 60% of Canadians by income.
  • It could grow aggregate wages 2.6% by year 5 — or $32 billion/year per year over 5 years.
  • Basic Income could grow aggregate wages up to $621 billion, in 25 years.
  • Canadians earning up to $109,000/year could see their disposable income either increase — or decrease no more than 1.1%

Basic Income can be good for business.

Basic Income could grow Canadian businesses by $32 billion a year in gross operating surplus — more than the yearly profits of our 3 biggest banks combined.

  • Basic Income could grow Canada’s businesses by an average of $32 billion/year in gross operating surplus (GOS) within 5 years.
  • GOS could grow up to $745 billion in 25 years.
  • Basic Income could increase private capital investments (PCI) an average of $7 billion/year within 5 years — more than twice as much as the annual investments by Canadian venture capitalists.
  • PCI could grow up to $336 billion in 25 years.

All while ending poverty and growing the middle class.

Basic Income could grow the economy sustainably and support Canada’s businesses — all while lifting 3.2 million families out of poverty, ending poverty.

  • 3.2M families lifted out of poverty — ending poverty.
  • 129,000 single-parent families lifted out of poverty — 85% of which are female-led.
  • 2.3M families in the lowest income bracket ($0-9K) could see their income at least triple.
  • 1.7M families in 2nd-lowest income bracket ($10-19K) could see their income double.
  • 3.3M families in the 3rd-lowest income bracket ($20-29K) — by far the largest group by population — could see their income increase +34%.
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Notre mission

Influencer la conversation sur le revenu de base universel pour le faire reconnaitre en tant qu’opportunité et nécessité économique, dans le but de le voir implanté au Canada.

Notre raison d'être

Nous voulons un Canada où tous peuvent développer leur plein potentiel sans être restreints par le manque de ressources matérielles ou un environnement dangereux.

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